En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-25.770.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : V 21-25.770
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie
Requête n° : 618/22
Ordonnance : 91264 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.770 formé le 22 décembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 31 août 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-25.770.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-25.770 forme le 22 decembre 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen.
Cette décision dans les analyses du cabinet
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- La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels face au contrôle URSSAF : conditions d'application, justification des frais réels et contentieux du redressement
- Les indemnités de petit déplacement dans le BTP face au contrôle URSSAF : repas, trajet, transport, conditions d'exonération et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)
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- La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : conditions d'application, preuve des frais réels, consultation des salariés et contestation du redressement
- La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : champ d'application, recueil du consentement, preuve des frais réels et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)
- La production de pièces nouvelles par le cotisant dans le contentieux du recouvrement URSSAF : le droit à la preuve à l'épreuve de la déduction des frais professionnels
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.