Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-25.770

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91264

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-25.770.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : V 21-25.770

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie

Requête n° : 618/22

Ordonnance : 91264 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.770 formé le 22 décembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 31 août 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-25.770.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-25.770 forme le 22 decembre 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen.

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