RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-25.798

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 5 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91330

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 21-25.798

Demandeur : M. [G] [O] et autre

Défendeur : M. [M]

Requête n° : 619/22

Ordonnance n° : 91330 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle M. [F] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 décembre 2021 par M. [L] [K], Mme [I] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-25.798 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [M] invoque l'inexécution de l'arrêt condamné Mme [K] à lui payer la somme de 12 744,51 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation et régularisation de charges arrêtées au 31 mars 2021.

Il résulte toutefois des pièces produites par Mme [K], que cette dernière, qui perçoit un salaire net mensuel de 1 837,10 euros doit acquitter des charges fixes d'un montant supérieur à 800 euros par mois et qu'elle s'acquitte en outre d'un paiement partiel de sa dette par versements mensuels de 300 euros, justifiant sa volonté d'exécution.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 decembre 2021 par M. [L] [K], Mme [I] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero A 21-25.798.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.