En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 22-10.528
Demandeur : la société Auto-exclusive 67
Défendeur : M. [E]
Requête n° : 634/22
Ordonnance n° : 91289 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [X] [E], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Auto-exclusive 67, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mai 2022 par laquelle M. [X] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 janvier 2022 par la société Auto-exclusive 67 à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-10.528 ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Auto-exclusive 67, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 janvier 2022 par la societe Auto-exclusive 67 a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistree sous le numero Y 22-10.528.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.