En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 22-10.627
Demandeur : M. [N] et autre
Défendeur : la société Eiffage construction Provence et autres
Requête n° : 838/22
Ordonnance n° : 91334 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Eiffage construction Provence, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Ceram sud protection, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
M. [T] [V],la société Atradius credito y caucion s.a de seguros y reaseguros, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 juillet 2022 par laquelle la société Eiffage construction Provence demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 janvier 2022 par M. [W] [N] et la société Ceram sud protection à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-10.627 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Le Prado - Gilbert ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W] [N] et la société Ceram sud protection, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites par M. [N] que la situation économique au Liban, pays où il réside, empêche les mouvements bancaires de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, alors qu'il a acquiescé à la saisie attribution démontrant sa volonté d'exécuter les condamnations.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 janvier 2022 par M. [W] [N] et la societe Ceram sud protection a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero F 22-10.627.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.