En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: E 22-15.847
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: M. le comptable public, responsable du pôle recouvrement
spécialisé Maine & [Localité 4] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51081
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. le comptable public, responsable du pôle recouvrement spécialisé Maine & [Localité 4], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.