En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: U 22-15.975
Demandeur(s)
: la société Garonne bois
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: M. [F] et autre
Ordonnance
: 51077
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Garonne bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial "Parlons bois", a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4],
[Localité 3],
2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc, Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.