En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: A 22-15.981
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: la société Groupama Méditerranée (Crama Méditerranée)
Ordonnance
: 51086
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Abscisse, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditerranée (Crama Méditerranée), dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.