En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: V 22-16.045
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques
de Provence Alpes Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51089
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.