En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: K 22-16.174
Demandeur(s)
: la société CAMC Riom caravaning
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [K]
Ordonnance
: 51071
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CAMC Riom caravaning, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.