En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: N 22-16.199
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Air voyages
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 51132
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [F] épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 12 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Air voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.