En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: D 22-16.306
Demandeur(s)
: la société Nexalia
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Emergence
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Ordonnance
: 51111
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nexalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Emergence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Toutela3D.com.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.