En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: A 22-16.441
Demandeur(s)
: Mme [P] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 51090
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 4],
2°/ le Cabinet d'avocats [L] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.