En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: E 22-16.468
Demandeur(s)
: la société Eurasia groupe
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Nice shoes et autres
Ordonnance
: 51091
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eurasia groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Nice shoes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Redjin, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
3°/ à la société TJTJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],
4°/ à la société Happy happy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.