DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 22-16.540

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 10 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR51094

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[D]

Pourvoi n°

: G 22-16.540

Demandeur(s)

: M. [P], ès qualités

Avocat(s)

: Me Occhipinti

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

[Adresse 5]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Gaschignard

Ordonnance

: 51094

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [T], [H] [P], domicilié [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [P] [T] et [P] Christian, a formé un pourvoi le 19 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic, Mme [K] [W], domicilié [Adresse 6],

2°/ à la société Foncia Languedoc, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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