En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: E 22-16.629
Demandeur(s)
: la société Samsic et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [H] et autre
Ordonnance
: 51122
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Samsic, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ la société Samsic II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi - direction régionale Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.