En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: J 22-16.702
Demandeur(s)
: la société Karlsbrau CHR
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Le Coq et autre
Ordonnance
: 51127
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Karlsbrau CHR, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Coq, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Le Cellier distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.