En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: P 22-17.143
Demandeur(s)
: la société Axa corporate solutions assurance
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: la société Haulotte group
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 51135
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juin 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Haulotte group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.