DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 22-17.155

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR51137

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: B 22-17.155

Demandeur(s)

: M. [F] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]

de l'Odet et autre

Ordonnance

: 51137

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [I] [F],

2°/ Mme [T] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 1er juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Breizh, dont le siège social est [Adresse 2],

2°/ à la société Foncia Breizh, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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