En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: W 22-17.173
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: l'association inter régionale des Elus de la nationale 7
et des amis de la route, aire N7
Ordonnance
: 51097
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association [Adresse 2], aire N7, domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.