En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: G 22-17.299
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 5]
[Adresse 5]
Ordonnance
: 51139
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [V] [J],
2°/ Mme [Y] [U] épouse [J],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par M. [T] [K], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.