En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: C 22-17.432
Demandeur(s)
: la société Descents
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Matlaur
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 51108
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Descents, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Matlaur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.