En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: M 22-17.670
Demandeur(s)
: la société Yvonne
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires Ilot 31 et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 51160
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Yvonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires Ilot 31, représenté par son syndic,
la société Foncia Normandie, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Sham 2, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.