En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: M 22-17.762
Demandeur(s)
: la société Gwad patrimoine
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Montravers Yang-Ting, ès qualités et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 51149
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gwad patrimoine, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3]. [Z], 1er étage, porte 5,
[Localité 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige
l'opposant :
1°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [E] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gwad patrimoine consulting,
2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société STPRM, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.