En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Q 22-13.694
Demandeur : l'association Talence innovation sud développement
Défendeur : M. [T]
Requête n° : 809/22
Ordonnance n° : 90092 du 19 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [L] [T], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Talence innovation sud développement, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juillet 2022 par laquelle M. [L] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par l'association Talence innovation sud développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-13.694 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de l'association Talence innovation sud développement, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 mars 2022 par l'association Talence innovation sud developpement a l'encontre de l'arret rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-13.694.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.