Charges du mariage pendant la procédure de divorce : qui doit payer et que peut fixer le juge ?
La séparation des époux ne fait pas disparaître, à elle seule, l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Tant que le mariage subsiste, une difficulté très concrète demeure : qui finance le logement familial, les dépenses courantes, les enfants et les emprunts lorsque les époux ne vivent plus ensemble ou que l’un d’eux cesse de participer au budget commun ? La question est souvent confondue avec la pension alimentaire due aux enfants ou avec la prestation compensatoire. Cette confusion peut conduire à saisir le mauvais juge, à présenter une demande qui dépasse l’objet du litige ou à demander le remboursement d’une dépense qui relève en réalité de l’exécution normale de l’article 214 du Code civil.
La fiche institutionnelle Service-Public consacrée à la contribution aux charges du mariage rappelle que chacun des époux contribue en fonction de ses revenus, que l’obligation peut subsister pendant une séparation de fait et que la contribution peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prise en charge en nature. Elle précise aussi que le remboursement d’un emprunt destiné au logement familial peut entrer dans les charges du mariage. Ces principes doivent toutefois être appliqués à la situation exacte des époux, à leur contrat de mariage, à leurs ressources et à la nature de la dépense.
La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisé les frontières de cette obligation. L’objectif est de répondre à deux questions : ce que le juge peut fixer pendant l’instance de divorce (I), puis ce qui doit être traité au stade de la liquidation ou de la prestation compensatoire (II).
Les décisions de référence sont les suivantes : Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-22.296 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.505 ; Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829 ; Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-20.178 ; Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658 ; Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389 ; Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041 ; Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.920. Ces liens sont ceux rendus par Voyage et non des liens Judilibre ou Légifrance.
I. La contribution aux charges du mariage reste exigible pendant l’instance
A. Une obligation qui survit à la séparation de fait et se mesure aux facultés respectives
La séparation de fait ne constitue pas un divorce. Elle ne met pas fin au mariage et ne supprime donc pas automatiquement les devoirs entre époux. Le parent qui assume seul les dépenses du foyer, l’époux qui continue de payer le loyer ou celui qui finance les échéances du logement ne peut pas déduire mécaniquement que toute somme versée constitue une créance personnelle. Il faut d’abord qualifier la dépense : charge du mariage, pension due au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien des enfants, dépense patrimoniale ou paiement effectué pour le compte de l’indivision.
Le point de départ est l’article 214 du Code civil. Dans l’arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » Cette citation impose une distinction décisive : une dépense utile à la vie familiale n’est pas nécessairement une charge du mariage lorsqu’elle accroît la valeur d’un bien personnel appartenant à l’autre époux.
Le même arrêt montre que la qualification ne dépend ni du seul montant de la facture ni de la présence des enfants dans le logement. La Cour reproche aux juges du fond d’avoir retenu que le paiement d’une facture de construction constituait une contribution aux charges sans constater l’existence d’une convention entre les époux. L’enseignement est pratique : avant de réclamer une compensation, il faut identifier la dépense, son bénéficiaire patrimonial, la période concernée et la règle du contrat de mariage.
La décision du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920, donne une formulation générale directement utile pendant la séparation : « Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives. » Le contrat de séparation de biens n’exonère donc pas par principe un époux de sa contribution. Il oblige à examiner les stipulations contractuelles avant de revenir à la proportion des facultés.
La référence aux facultés respectives commande une analyse actuelle et documentée des revenus, des charges incompressibles, des avantages en nature, des emprunts et de la composition du ménage. Une demande sérieuse ne se réduit pas à comparer deux salaires. Elle doit expliquer quelle dépense est revendiquée, sur quelle période, avec quelles ressources et selon quelle répartition familiale. Les pièces utiles sont notamment les bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés des échéances, justificatifs de logement, factures récurrentes et décisions déjà rendues concernant les enfants.
La Cour a également rappelé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Le mot « peut » est essentiel. Le paiement d’un emprunt n’est pas automatiquement une charge du mariage : il faut vérifier le bien financé, son affectation familiale, la convention matrimoniale et les facultés respectives.
La même décision rattache l’analyse aux articles 1537 et 214 du Code civil. Elle ne permet pas de transformer toute dépense immobilière en créance de liquidation. Une échéance liée à un bien indivis affecté à l’usage familial peut relever de la contribution, tandis qu’un apport destiné à améliorer le bien propre du conjoint peut recevoir une qualification différente. Le raisonnement doit donc être ventilé poste par poste, sans présenter le budget familial comme une masse indistincte.
La fiche Service-Public confirme que la contribution peut être exécutée en argent ou sous une autre forme, par exemple par la fourniture du logement ou l’accomplissement de tâches familiales. Cette donnée empêche une lecture purement comptable de la séparation : un époux qui assume le logement ne se trouve pas dans la même situation que celui qui verse une somme mensuelle, mais l’un et l’autre peuvent contribuer. Le juge doit apprécier l’équilibre global du ménage.
B. Une demande qui doit rester dans l’objet du litige et être étayée par des pièces
La contribution peut être demandée au juge aux affaires familiales pendant que le mariage subsiste. Mais la procédure impose de formuler une prétention précise. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.505, la première chambre civile vise l’article 4 du Code de procédure civile et rappelle : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Elle casse ensuite une décision qui avait augmenté la contribution aux charges du mariage en se fondant sur une demande incidente qui ne permettait pas de retenir la somme accordée dans les conditions constatées.
Cette solution ne signifie pas que le juge est privé de tout pouvoir d’appréciation. Elle signifie qu’il ne peut pas substituer une prétention à une autre ou fixer une somme sans respecter le débat contradictoire et l’objet exact de la demande. Le demandeur doit donc distinguer la somme sollicitée au titre des charges du mariage, les demandes relatives aux enfants, les mesures provisoires de l’instance de divorce et les éventuelles créances patrimoniales.
Dans ce même arrêt, la Cour reproduit le raisonnement de la juridiction du fond : la majoration avait été sollicitée à hauteur de 500 euros, alors que la première décision avait fixé 300 euros, et la cour d’appel avait retenu la précarité de l’épouse ainsi que l’absence de document sur la situation financière de son mari. La cassation rappelle qu’une difficulté financière réelle ne dispense pas de vérifier la demande effectivement présentée et les limites du débat. Une décision protectrice doit rester juridiquement fondée.
Le devoir de preuve est double. Il faut établir les charges du ménage et les ressources de chaque époux. Il faut ensuite relier ces éléments à une période et à une demande chiffrée. Une affirmation générale selon laquelle l’autre époux « ne paie plus rien » est insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’un tableau des dépenses, de justificatifs de paiement et d’éléments permettant de comparer les facultés. À l’inverse, l’absence de coopération financière ne peut pas être masquée par la seule production d’un relevé bancaire isolé.
La décision du 5 février 2025, pourvoi n° 22-12.829, illustre une autre limite procédurale. La Cour relève : « Au dispositif de son arrêt, la cour d’appel a fixé à la somme de 25 661,98 euros le montant des dépenses engagées par M. [C] relativement au navire Feeling, mais n’a pas statué sur la demande de créance formée par lui au titre de ces dépenses. » Elle ajoute que le grief constitue une omission de statuer réparable selon la procédure prévue par l’article 463 du Code de procédure civile et qu’il ne donne pas lieu à cassation. La bonne voie dépend donc de la nature exacte du défaut : demande non examinée, erreur sur le montant, ou mauvaise qualification de la dépense.
La Cour rappelle encore, dans cet arrêt, que les conventions matrimoniales et la qualification des dépenses peuvent commander une réponse différente. Il serait imprudent d’appliquer automatiquement à un bateau, à un compte d’épargne ou à un investissement la solution relative au logement familial. La contribution vise les besoins et le fonctionnement du ménage ; la liquidation traite les comptes patrimoniaux selon d’autres règles. Le dossier doit séparer ces deux temps.
Lorsque la demande est présentée dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une instance familiale connexe, la vigilance doit être renforcée. L’arrêt du 5 mars 2025 concernait une demande liée à une ordonnance de protection, mais la Cour a contrôlé la correspondance entre les prétentions et la somme fixée. Le contexte de violences ou de précarité peut justifier une protection judiciaire, sans autoriser une décision qui méconnaîtrait l’objet du litige.
En pratique, l’époux qui demande une contribution doit présenter une chronologie : date de la séparation, maintien ou non du mariage, résidence des enfants, dépenses assumées, versements reçus, revenus connus et évolution de la situation. Il doit préciser s’il réclame une somme pour l’avenir, une régularisation pour une période passée ou la reconnaissance d’une créance lors de la liquidation. Ces demandes ne produisent pas les mêmes effets et ne reposent pas sur les mêmes éléments.
II. La frontière avec la liquidation, la prestation compensatoire et les dépenses patrimoniales
A. Ce qui relève de la contribution pendant le mariage ne se confond pas avec une créance de liquidation
La séparation puis le divorce créent une tentation fréquente : reprendre toutes les dépenses payées pendant la vie commune et demander leur remboursement. La jurisprudence de la première chambre civile refuse cette approche globale. Il faut isoler les dépenses qui ont contribué au fonctionnement quotidien du mariage, celles qui ont conservé un bien indivis, celles qui ont amélioré un bien propre et celles qui ont constitué un investissement personnel.
L’arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-21.463, n’est pas retenu comme décision récente pour le décompte principal, mais sa motivation demeure directement utile et a été relue dans le dossier Voyage. La Cour y indique que l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. La distinction permet de comprendre pourquoi un versement peut donner naissance à une créance, alors qu’un autre paiement sera absorbé par la contribution normale.
Le dossier récent confirme cette ligne. Dans l’arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, la Cour refuse d’assimiler à une charge du mariage le financement de travaux d’édification sur le terrain personnel du conjoint en l’absence de convention. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, elle admet seulement qu’un paiement d’emprunts et de dépenses de conservation de biens indivis affectés à l’usage familial « peut participer » à l’exécution de la contribution. Les deux décisions ne se contredisent pas : elles imposent une qualification concrète de l’actif, de la dépense et de la convention.
L’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920, complète le raisonnement par la proportion des facultés. La Cour retient que les époux séparés de biens contribuent selon leur contrat ou, à défaut, à proportion de leurs facultés respectives. Une sur-contribution ne se déduit donc pas de la seule existence d’un paiement. Il faut démontrer que le paiement excédait la contribution normalement due, puis exclure les dépenses qui relevaient d’un choix patrimonial ou d’un avantage personnel.
Cette méthode est particulièrement importante pour le logement familial. Le remboursement d’un emprunt peut entrer dans les charges du mariage lorsque le bien est affecté à l’usage familial, mais l’analyse peut changer si le paiement finance un bien propre, des travaux d’agrandissement ou une opération d’investissement. La rédaction de la demande doit donc préciser la nature du bien, sa propriété, son usage pendant la période litigieuse et la destination des fonds.
Le divorce ne transforme pas rétroactivement toutes les charges en créances. Les dépenses quotidiennes engagées pour le logement, l’alimentation ou l’éducation des enfants peuvent avoir été l’exécution normale des devoirs du mariage. À l’inverse, une somme versée pour acquérir un actif, rembourser un capital dans certaines circonstances ou financer l’amélioration d’un bien propre peut relever de comptes séparés. C’est cette ventilation qui permet d’éviter une double indemnisation.
La décision du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-20.178, rappelle la nécessité de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature de la demande. La motivation commence par le visa des articles L. 211-3 et L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et énonce : « Aux termes du premier de ces textes, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Le choix du juge ne peut pas être détaché de la qualification juridique du compte demandé.
Une demande de contribution aux charges du mariage pendant l’instance doit être dirigée selon les règles applicables au contentieux familial. Une demande de liquidation ou de créance entre époux peut obéir à un autre cadre et à un autre moment procédural. La frontière est parfois fine, mais elle doit être exposée dans les écritures plutôt que laissée à l’interprétation du juge.
B. La contribution provisoire ne préjuge ni de la prestation compensatoire ni de la décision finale
La contribution aux charges du mariage s’inscrit dans le temps du mariage. La prestation compensatoire, elle, répond à la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Les deux mécanismes peuvent se succéder, mais ils ne poursuivent pas le même objectif et ne se calculent pas de la même manière. Une somme fixée pendant l’instance ne constitue donc pas automatiquement une avance sur prestation compensatoire.
Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, la première chambre civile vise les articles 270 et 271 du Code civil et rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Elle précise ensuite que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment prévu par le régime du divorce.
L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, reprend la même formulation : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce. » La proximité entre les ressources prises en compte ne doit pas effacer la différence de finalité.
La contribution pendant l’instance répond à une nécessité actuelle du ménage ou à un devoir entre époux tant que le mariage n’est pas dissous. La prestation compensatoire mesure la rupture et ses effets sur les conditions de vie. La pension destinée à un enfant répond aux besoins de celui-ci et aux ressources de ses parents. Une même dépense de logement peut apparaître dans plusieurs raisonnements, mais elle ne doit pas être comptée deux fois ni affectée au mauvais fondement.
Pour établir la prestation compensatoire, il faut donc présenter les ressources et charges avec une méthode distincte. La charge d’entretien des enfants, les pensions versées, les emprunts et les dépenses assumées pendant l’instance peuvent éclairer la situation, mais ils ne suffisent pas à démontrer la disparité née de la rupture. L’arrêt du 10 décembre 2025 impose de raisonner sur les besoins, les ressources et la situation respective, non de convertir mécaniquement une contribution mensuelle en capital.
Le paiement d’une contribution provisoire ne règle pas non plus la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 4 février 2026 et celui du 14 janvier 2026 montrent qu’une même période peut contenir des dépenses de fonctionnement et des opérations patrimoniales. Il convient de conserver les justificatifs, d’identifier la date de chaque paiement et de demander au juge de trancher chaque catégorie selon sa règle propre.
Cette prudence vaut également lorsque les époux ont des enfants. La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses familiales, mais elle ne remplace pas la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les demandes peuvent être présentées ensemble dans un contentieux familial, à condition d’être juridiquement séparées et chiffrées distinctement. Pour une orientation générale sur les questions parentales connexes, la page droit de la famille du cabinet figure dans la liste interne autorisée.
La bonne stratégie est donc binaire. D’un côté, il faut demander ce qui est nécessaire pendant le mariage : une contribution adaptée aux facultés et aux dépenses établies. De l’autre, il faut réserver à la liquidation ou à la prestation compensatoire ce qui relève du patrimoine ou de la disparité créée par le divorce. Cette séparation des fondements rend la demande lisible, protège le contradictoire et réduit le risque de voir une dépense rejetée pour mauvaise qualification.
Cette lecture est confortée par le pourvoi n° 21-22.296 pour les améliorations d’un bien propre et par le pourvoi n° 23-13.389 pour les biens indivis affectés à l’usage familial : la même dépense apparente ne reçoit pas la même qualification selon l’actif financé et la destination des fonds.
En définitive, la question « qui doit payer pendant le divorce ? » n’appelle pas une réponse abstraite. Le mariage subsiste jusqu’au divorce, la contribution peut donc continuer ; mais son montant dépend du contrat, des facultés, des dépenses et de la demande effectivement soumise au juge. Le remboursement d’un emprunt familial peut relever de la contribution, tandis que l’amélioration d’un bien propre peut en être exclue. Une dépense patrimoniale doit être réservée aux comptes de liquidation, et la prestation compensatoire doit rester centrée sur la disparité de la rupture.
La décision utile sera celle qui reprend cette qualification poste par poste, avec des pièces datées et un chiffrage cohérent. Le juge ne peut pas réparer une demande qui ne distingue pas contribution, dette, pension et prestation. L’époux qui prépare son dossier doit donc commencer par établir une chronologie financière complète, puis rattacher chaque somme au bon fondement juridique.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en divorce peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.