Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-17.813

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 14 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90328

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Lohr Immobilier, la société Lohr Industrie et la société Société Lohr Service se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-17.813.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : S 22-17.813

Demandeur : la société Schneebichler Driving Innovation GmbH

Défendeur : la société Lohr Immobilier et autres

Requête n° : 1095/22

Ordonnance : 90328 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lohr Immobilier, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Lohr Industrie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Société Lohr Service, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Schneebichler Driving Innovation GmbH, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 septembre 2022 par laquelle la société Lohr Immobilier, la société Lohr Industrie, la société Société Lohr Service demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.813 formé le 15 juin 2022 par la société Schneebichler Driving Innovation GmbH à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 19 octobre 2022, la société Lohr Immobilier, la société Lohr Industrie et la société Société Lohr Service se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Lohr Immobilier, la société Lohr Industrie et la société Société Lohr Service se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-17.813.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-17.813 forme le 15 juin 2022 par la societe Schneebichler Driving Innovation GmbH a l'encontre de l'arret rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.

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