I. Le régime de l’exception de référence nécessaire pour les pièces détachées et accessoires
A. La condition de stricte nécessité et l’indication de destination du produit
L’essor constant des marchés d’équipements soulève d’importantes interrogations quant à l’étendue du droit exclusif des titulaires de marques notoires. L’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à un tiers d’utiliser une marque pour désigner la destination technique de ses produits.
Cette exception de référence nécessaire poursuit un équilibre économique entre la protection des investissements et la liberté fondamentale du commerce. Les fabricants indépendants de pièces adaptables doivent pouvoir informer loyalement les acheteurs de la compatibilité technique de leurs matériels de substitution.
Or, la portée de cette exception légale a fait l’objet d’une clarification rigoureuse par la haute juridiction commerciale. La Cour de cassation, Chambre commerciale, le 15 mai 2024, pourvoi numéro 22-17.813 a fixé les critères stricts encadrant l’usage de la marque.
La juridiction suprême a énoncé avec solennité les limites substantielles de la protection conférée aux titulaires de titres enregistrés : « en vertu des articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d’en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l’usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. »
En conséquence, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient prononcé une interdiction générale sans réserver l’exception. Les suites de ce contentieux devant la Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2024, numéro 22/05431 ont réaffirmé la portée pratique de cette dérogation essentielle.
À cet égard, le bénéfice de cette immunité suppose la démonstration d’une stricte nécessité rendant l’utilisation du signe indispensable. Si un opérateur économique dispose de dénominations génériques alternatives, l’utilisation de la marque d’autrui devient superfétatoire et constitutive d’une contrefaçon illicite.
La jurisprudence subordonne traditionnellement la licéité de cet usage référentiel à l’impossibilité technique d’indiquer la destination sans citer le signe. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2024, numéro 23/58586 a rappelé ces exigences probatoires pesant sur le distributeur.
L’appréciation souveraine des juges du fond s’attache à vérifier si l’opérateur n’a pas outrepassé le simple rôle d’information technique indispensable. Lorsque des standards industriels permettent d’identifier le produit sans mentionner la marque, l’exception légale doit être systématiquement refusée par les tribunaux.
Par ailleurs, cette liberté d’indication technique s’articule directement avec les évolutions législatives favorisant la concurrence dans le secteur de l’entretien. La Cour de cassation, Chambre criminelle, le 11 juin 2025, pourvoi numéro 23-83.474 a analysé les dérogations applicables à la fourniture de pièces détachées.
La chambre criminelle a précisé l’équilibre instauré entre le droit de propriété intellectuelle et les impératifs d’ouverture des marchés secondaires : « les dispositions susmentionnées portent aux droits d’auteur une atteinte proportionnée au but légitime poursuivi, les travaux parlementaires établissant qu’elles ont pour objet de favoriser, par l’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles, l’entretien et la réparation des véhicules automobiles afin d’éviter que ces derniers ne soient mis au rebut alors qu’ils pourraient continuer à rouler. »
Dès lors, l’exception de référence nécessaire répond à une finalité économique globale qui interdit tout détournement promotionnel ou toute captation injustifiée. L’usage référentiel doit demeurer un instrument de désignation utilitaire destiné à renseigner objectivement le consommateur sans excéder les besoins d’information technique.
L’application pratique de cette dérogation impose une analyse détaillée des mentions figurant sur les emballages, les catalogues et les sites marchands. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, le 25 avril 2024, numéro 22/03187 a contrôlé minutieusement la proportionnalité des mentions descriptives.
Les distributeurs de pièces adaptables doivent donc veiller à ce que la référence demeure secondaire par rapport à leur propre désignation commerciale. Toute mise en avant disproportionnée du signe protégé altère la fonction d’information pour basculer dans la captation indue de notoriété commerciale.
Toutefois, la nécessité informative n’autorise jamais l’apposition de logos ou de marques figuratives appartenant au constructeur sur des emballages de pièces. Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 9 octobre 2025, numéro 23/03442 a condamné l’utilisation abusive de logotypes protégés sur des filtres adaptables.
Le tribunal marseillais a posé une démarcation très nette entre la référence verbale admissible et la reprise illicite des éléments graphiques : « l’utilisation des logos des marques figuratives protégées ne répond pas à une référence nécessaire pour indiquer la destination d’une pièce détachée adaptable. Ces mentions provoquent nécessairement un risque de confusion quant à l’origine des produits, présentés comme d’authentiques pièces détachées. Cette mise sur le marché au sein de l’Union Européenne, sans l’autorisation des sociétés titulaires des marques, constitue des actes de contrefaçon de marques. »
En conséquence, seule la mention textuelle et strictement proportionnée du nom de la marque cible peut être tolérée afin d’indiquer la compatibilité. La position réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, numéro 24/09136 confirme l’interdiction stricte de toute reproduction d’emblèmes.
B. L’exigence de conformité aux usages loyaux en matière commerciale et industrielle
L’application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle est subordonnée au respect scrupuleux des usages loyaux du commerce. Un opérateur ne saurait invoquer une nécessité d’information technique pour justifier un comportement déloyal créant une confusion avec les produits du titulaire.
La loyauté commerciale impose en premier lieu de préserver la fonction essentielle de la marque qui garantit au public l’origine du produit. La Cour de cassation, Chambre commerciale, le 6 décembre 2023, pourvoi numéro 20-18.653 a souligné le rôle central de cette garantie essentielle.
La haute juridiction a rappelé qu’une atteinte portée à l’objet spécifique du droit exclusif de propriété industrielle constitue une contrefaçon : celle-ci « caractérise une atteinte à l’objet spécifique du droit des marques et donc à la fonction essentielle de garantie d’origine des produits d’une marque ». L’usage référentiel ne doit jamais tromper l’acquéreur sur la provenance exacte des pièces proposées à la vente.
La vérification de cette loyauté implique que le revendeur n’entretienne aucune ambiguïté sur sa qualité de commerçant indépendant non affilié au réseau officiel. Toute présentation commerciale laissant supposer un partenariat privilégié ou un agrément technique détruit immédiatement le bénéfice de l’exception et caractérise une contrefaçon.
Or, les tribunaux répriment sévèrement toute présentation équivoque susceptible de faire croire à l’existence d’une sous-traitance autorisée par le fabricant. Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 14 octobre 2025, numéro 24/12543 a sanctionné la juxtaposition déloyale de signes distinctifs sur des boîtages d’équipements.
Les juges du fond ont analysé l’impact de la présentation conjointe de deux marques sur la perception globale des consommateurs : « au contraire, l’apposition de la marque ITEC, conjointement avec celles appartenant à la société RENAULT est de nature à accroître ce risque, la coexistence des deux marques sur le même emballage étant de nature à induire la croyance erronée chez le consommateur, même averti, que la société ABRAS est un sous-traitant de la société RENAULT. »
En conséquence, la présence simultanée de plusieurs marques sur un même emballage prive le distributeur indépendant de tout bénéfice de l’immunité légale. Cette interdiction empêche les tiers de s’octroyer une caution technique indue en tirant profit de la notoriété d’un fabricant établi pour valoriser leurs fabrications.
Les juges imposent une stricte étanchéité visuelle entre la marque du fabricant de pièces adaptables et les références descriptives au constructeur automobile. Tout risque d’association trompeuse quant aux liens capitalistiques ou contractuels entre les entreprises suffit à écarter l’exception de référence nécessaire.
Par ailleurs, l’appréciation de la loyauté commerciale exige que l’usage de la marque ne porte pas atteinte à sa renommée ni ne l’avilisse. La Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, le 17 septembre 2025, numéro 23/17581 a déterminé les limites juridiques de cette liberté concurrentielle.
La juridiction d’appel a précisé les critères permettant de distinguer les opérations de promotion légitimes des atteintes sanctionnées : un tel usage « n’est pas en soi fautif, dès lors, quand il s’agit d’une marque, que cet usage ne porte pas atteinte aux fonctions de la marque du concurrent, notamment à sa fonction essentielle d’indication de l’origine des produits ou services concernés ». Cette exigence d’impartialité et d’absence de trouble commercial s’impose avec force à l’ensemble des tribunaux du fond.
Dès lors, l’auteur de l’usage référentiel doit prouver un juste motif excluant toute volonté de parasitisme ou d’exploitation indue d’investissements. La Cour de cassation, Chambre commerciale, le 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694 a précisé la charge de la preuve du juste motif.
La haute juridiction commerciale a défini les éléments constitutifs de cette dérive fautive dans l’exercice des activités professionnelles : « le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». L’absence caractérisée d’efforts créatifs personnels et la captation déloyale d’actifs immatériels justifient la condamnation sévère du commerçant indélicat.
À cet égard, les juges vérifient scrupuleusement si la présentation matérielle des produits respecte la réputation commerciale du titulaire du droit exclusif. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2026, numéro 23/14158 a fixé les critères d’appréciation de l’atteinte à l’image des marques.
Dans cette décision remarquable, les juges ont analysé les conditions d’opposabilité du titre à l’égard des distributeurs indépendants : « l’atteinte portée à la renommée de la marque peut, en principe, être un motif légitime au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive justifiant que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits qu’il a mis dans le commerce dans la Communauté ou qui l’ont été avec son consentement ». Le tiers distributeur est ainsi tenu de respecter scrupuleusement la valeur patrimoniale et la réputation des marques d’origine.
En conséquence, l’usage loyal suppose une stricte neutralité rédactionnelle, une clarté typographique exemplaire et l’absence totale de dénigrement commercial. Les principes posés par l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent tout agissement tirant indûment profit du caractère distinctif du titre.
II. La qualification de contrefaçon et la mise en œuvre des sanctions contentieuses
A. Le dépassement de l’exception et la caractérisation de l’atteinte à la marque
Dès l’instant où un opérateur outrepasse les limites de la référence nécessaire ou méconnaît la loyauté, son comportement devient répréhensible. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire en présence d’un risque de confusion.
La matérialité de l’atteinte s’apprécie objectivement sans que le titulaire n’ait à établir une intention frauduleuse de l’auteur de l’acte. L’importation, la détention ou l’offre en vente de marchandises indûment marquées caractérisent la contrefaçon dès lors que l’immunité légale se trouve écartée.
Or, les tribunaux sanctionnent spécialement l’apposition de numéros de pièces ou de références d’origine appartenant au constructeur sur des pièces adaptables. Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, numéro 24/09136 a condamné des distributeurs ayant reproduit les références d’un constructeur automobile.
Le tribunal a mis en lumière la tromperie résultant de l’utilisation de codes d’identification propres aux matériels agréés d’origine : « les pièces détachées portent en outre des références propres aux pièces authentiques de RENAULT, qui ne peuvent donc pas être utilisées pour des pièces adaptables à des véhicules RENAULT sans son autorisation. Aucun de ces éléments ne permet ainsi d’assurer que les marchandises n’ont pas été fabriquées par la société RENAULT ou sous son contrôle, de sorte qu’il existe un risque avéré de confusion avec les marques de RENAULT. »
En conséquence, l’usage de codes industriels réservés aux pièces d’origine ne saurait relever de la liberté d’indication technique des pièces détachées. Cet emploi indu de références constructeur entretient une équivoque pernicieuse en faisant croire aux clients que les éléments proviennent des ateliers du titulaire.
La reproduction non autorisée de références techniques prive les acheteurs des garanties de traçabilité indispensables à la sécurité des utilisateurs d’équipements. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, le 2 novembre 2023, numéro 21/01236 illustre la rigueur apportée à la répression de ces agissements déloyaux.
De même, la modification substantielle ou la customisation de produits protégés sous couvert de vente d’accessoires constitue une contrefaçon illicite de marque. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2025, numéro 22/09315 a sanctionné la transformation non autorisée de garde-temps de prestige commercialisés sous leur marque.
La juridiction a retenu l’existence d’un trouble moral majeur résultant de la transformation technique non consentie d’objets industriels protégés : « les sociétés Rolex établissent subir un important préjudice moral du fait des transformations importantes réalisées sur les montres d’origine qui sont susceptibles d’en affecter leur robustesse et partant l’image des marques Rolex, ainsi que de la banalisation et de la dilution de leurs marques ». L’altération matérielle des pièces d’origine exclut expressément le jeu des exceptions et caractérise une contrefaçon matérielle évidente.
À cet égard, les titulaires lésés doivent solliciter l’ensemble des expertises du cabinet Kohen Avocats afin d’obtenir rapidement les ordonnances probatoires nécessaires. La saisie-contrefaçon et le constat d’huissier permettent d’établir judiciairement la matérialité de l’infraction commise sur le marché.
Par ailleurs, les poursuites pour contrefaçon peuvent être cumulées avec des demandes indemnitaires fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme. La Cour d’appel de Paris, le 29 mars 2023, numéro 20/17992 a rappelé la nécessité de caractériser des fautes distinctes pour obtenir réparation.
La juridiction d’appel a précisé qu’à défaut d’actes distincts de la reproduction matérielle du signe, seule l’action spéciale en contrefaçon est recevable. En présence d’un détournement de clientèle ou d’une désorganisation du réseau, les tribunaux allouent des dommages-intérêts complémentaires venant sanctionner la faute commise.
Dès lors, l’emprunt injustifié de la notoriété d’un constructeur pour promouvoir une gamme concurrente de pièces de rechange génère un trouble commercial. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 3 juin 2026, numéro 23/15690 a condamné un distributeur ayant reproduit indûment des marques verbales et figuratives d’autrui.
Les juges ont qualifié cette pratique de manquement caractérisé à la loyauté commerciale justifiant des condamnations pécuniaires pour contrefaçon et concurrence déloyale. La sanction du parasitisme vient compléter la protection exclusive conférée par le titre de propriété industrielle en appréhendant toutes les formes de détournement.
La mise en jeu conjointe de ces deux fondements juridiques permet de réparer tant l’atteinte au monopole que le préjudice d’avilissement commercial. Les tribunaux sanctionnent ainsi de manière globale et dissuasive l’ensemble des dérives opportunistes constatées sur les marchés des équipements adaptables.
B. Les mesures réparatoires et l’indemnisation des préjudices
La réparation du dommage résultant de la contrefaçon obéit aux règles strictes posées par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. Les tribunaux mettent en œuvre une méthode d’évaluation tripartite garantissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour le titulaire lésé.
Le Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2025, numéro 22/02118 a explicité les modalités d’application de cette règle légale dans un contentieux relatif aux pièces détachées.
Le tribunal a souligné la nature autonome et méthodique des différents chefs de demande soumis à l’appréciation souveraine des juges : « l’emploi de l’adverbe “distinctement” et non “cumulativement”, commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative. Par ailleurs, un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à indemnisation et le principe de la réparation intégrale implique une indemnisation du préjudice sans perte ni profit ». L’évaluation judiciaire des préjudices patrimoniaux et moraux doit nécessairement être étayée de justificatifs comptables et financiers probants.
En conséquence, la juridiction examine successivement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral causé au titulaire et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’évaluation prend en compte les économies d’investissements matériels et promotionnels indûment retirées de l’exploitation parasitaire d’une marque bénéficiant d’une notoriété établie.
Cette méthode permet d’appréhender la réalité économique de la contrefaçon en confisquant la marge bénéficiaire générée par la vente des pièces illicites. La décision de la Cour d’appel de Nancy, le 13 janvier 2025, numéro 23/01180 confirme l’efficacité de cette approche indemnitaire face aux pratiques commerciales déloyales.
Or, l’atteinte portée à la valeur distinctive d’une marque justifie également l’allocation d’indemnités provisionnelles immédiates devant le juge des référés. La Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, numéro 24/12219 a sanctionné la dilution de marques exploitées sans titre régulier sur internet.
La juridiction d’appel a souligné la gravité des atteintes portées à la réputation des titres protégés sur les plateformes numériques : la contrefaçon « a nécessairement généré un préjudice économique pour ces dernières, résultant notamment de la banalisation des marques dont la valeur patrimoniale a été diluée et amoindrie ». L’octroi d’une provision substantielle protège efficacement le titulaire contre l’érosion continue de son précieux capital immatériel.
À cet égard, les mesures d’interdiction sous astreinte constituent l’instrument le plus dissuasif pour faire cesser les troubles commerciaux nés de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2024, numéro 22/05431 a statué sur la liquidation des astreintes prononcées contre un distributeur récalcitrant.
La cour d’appel a rappelé avec fermeté la règle fondamentale guidant le calcul judiciaire des pénalités financières : « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». La liquidation de l’astreinte sanctionne avec rigueur la poursuite fautive et délibérée des actes de commercialisation illicites.
Par ailleurs, les juridictions ordonnent la confiscation et la destruction intégrale des stocks de pièces détachées contrefaisantes ainsi que de leurs conditionnements aux frais du défendeur. Cette mesure d’assainissement empêche toute réintroduction des marchandises illégitimes sur le marché et garantit la sécurité technique des consommateurs finaux.
Dès lors, la publication du jugement dans des revues spécialisées et sur les sites internet des contrevenants parachève le dispositif répressif mis en œuvre. Cet affichage judiciaire informe utilement les réseaux professionnels tout en rétablissant la transparence indispensable à la régulation loyale du commerce des pièces détachées.
Conclusion
L’exception de référence nécessaire pour les pièces détachées et accessoires constitue un mécanisme juridique essentiel pour favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs. Les exigences posées par l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle imposent toutefois une stricte proportionnalité afin d’éviter tout acte de contrefaçon.
Seul un usage purement verbal, dépourvu de logotypes figuratifs et conforme aux usages loyaux du commerce offre une sécurité juridique pérenne aux distributeurs. Les règles dégagées par la Cour de cassation le 15 mai 2024 confèrent aux entreprises des repères indispensables pour concilier liberté commerciale et protection des marques.