RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-13.449

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 20 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C100278

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière, en revanche, n'est pas exclue de son champ d'application la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel applique la loi de l'Etat sur le territoire duquel est survenu l'accident à l'action de l'assureur de la victime, agissant en tant que son subrogé, contre le propriétaire de l'autre véhicule impliqué dans l'accident

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de la haye du 4 mai 1971
  • Accidents de la circulation routière
  • Domaine d'application
  • Loi applicable à l'obligation extracontractuelle
  • Personne responsable du dommage tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 278 F-B

Pourvoi n° Y 22-13.449

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-13.449 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Picardie Autotrans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Picardie Autotrans, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2022), le 6 juin 2015, alors qu'il circulait en Espagne, un camion appartenant à la société Picardie Autotrans, auquel était attelée une remorque assurée par la société Gan assurances, a endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole.

2. Le 8 décembre 2020, après avoir, en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016, indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Gan assurances a assigné en responsabilité et indemnisation la société Picardie Autotrans. Celle-ci a invoqué la prescription de l'action en application de la loi espagnole.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par le second alinéa de l'article du code des assurances a pour objet de voir déclarer l'auteur de l'accident de la circulation causé par un train routier responsable du dommage selon les règles du droit commun, afin qu'il soit condamné à rembourser, en tout ou partie, l'indemnisation prise en charge par l'assureur de l'un véhicule compris dans ce train routier ; que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 est, en vertu de son article 2, inapplicable aux recours subrogatoires exercés par les assureurs ; qu'en énonçant cependant que l'action intentée par la société Gan assurances contre la société Autotrans sur le fondement de l'article du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai 1974 dès lors qu'elle n'était pas soumise à un régime propre de responsabilité de plein droit mais renvoyait au droit commun de la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles alinéa 2 du code des assurances et 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1974. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.

6. Toutefois, selon l'article 2 de cette Convention, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les recours et les subrogations concernant les assureurs.

7. Il résulte de ce dernier texte qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière.

8. En revanche, n'est pas exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci.

9. Ayant constaté que la société Gan assurances, assureur de la remorque, agissait en tant que subrogée dans les droits de la victime contre le propriétaire du tracteur impliqué dans un accident survenu en Espagne, la cour d'appel en a exactement déduit que, conformément à l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi espagnole soumettant l'action en responsabilité à un délai de prescription d'un an à compter de la découverte par la victime de la faute ayant causé le dommage était applicable, de sorte que l'action introduite par la société Gan assurances était irrecevable comme prescrite.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances et la condamne à payer à la société Picardie Autotrans la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.