En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: T 21-23.744
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le Crédit lyonnais
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50881
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 29 octobre 2021 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], agissant par son mandataire le
Crédit logement Clr servicing.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.