En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-20.447.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : E 22-20.447
Demandeur : la société Agrico Holland BV et autre
Défendeur : Exploitation Agricole Chatin Bertrand et autre
Requête n° : 352/23
Ordonnance : 91029 du 5 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'EARL Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
la société Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Agrico Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société HZPC Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 avril 2023 par laquelle l'EARL Chatin Bertrand, la société Chatin Bertrand demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-20.447 formé le 19 août 2022 par la société Agrico Holland BV et la société HZPC Holland BV à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 20 avril 2023, l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-20.447.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-20.447 forme le 19 aout 2022 par la societe Agrico Holland BV et la societe HZPC Holland BV a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.