Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 22-20.447

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 29 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91029

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-20.447.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : E 22-20.447

Demandeur : la société Agrico Holland BV et autre

Défendeur : Exploitation Agricole Chatin Bertrand et autre

Requête n° : 352/23

Ordonnance : 91029 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'EARL Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Chatin Bertrand, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Agrico Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société HZPC Holland BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 avril 2023 par laquelle l'EARL Chatin Bertrand, la société Chatin Bertrand demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-20.447 formé le 19 août 2022 par la société Agrico Holland BV et la société HZPC Holland BV à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 20 avril 2023, l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'EARL Chatin Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-20.447.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-20.447 forme le 19 aout 2022 par la societe Agrico Holland BV et la societe HZPC Holland BV a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.

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