En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 22-22.500 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 22-22.500
Demandeur : la société Holding du Lantel et autres
Défendeur : la société BNP Paribas
Requête n° : 351/23
Ordonnance n° : 91041 du 5 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Holding du Lantel, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [W], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [J] [Z] épouse [W], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 avril 2023 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-22.500 formé le 28 octobre 2022 par la société Holding du Lantel, M. [T] [W] et Mme [J] [Z] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro M 22-22.500 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 22-22.500 forme le 28 octobre 2022 par la societe Holding du Lantel, M. [T] [W] et Mme [J] [Z] epouse [W] a l'encontre de l'arret rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.