Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 22-22.512

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 2 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91046

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-22.512 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 22-22.512

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] - Ile-de-France

Requête n° : 391/23

Ordonnance n° : 91046 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] - Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 avril 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris - Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-22.512 formé le 31 octobre 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-22.512 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-22.512 forme le 31 octobre 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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