Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 23-10.499

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 9 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91045

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 23-10.499 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 23-10.499

Demandeur : la société Logisfashion

Défendeur : la société Morin Logistic

Requête n° : 387/23

Ordonnance n° : 91045 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Morin Logistic, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Logisfashion, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 avril 2023 par laquelle la société Morin Logistic demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-10.499 formé le 10 janvier 2023 par la société Logisfashion à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Spinosi ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

La société Logisfashion ne produit aucun élément démontrant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité de restitution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas de restitution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 23-10.499 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-10.499 forme le 10 janvier 2023 par la societe Logisfashion a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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