En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: R 23-12.549
Demandeur(s)
: la société Mission
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: la société Fare Opu II
Ordonnance
: 50923
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mission, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 février 2023 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fare Opu II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.