DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 23-13.719

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 17 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50898

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: N 23-13.719

Demandeur(s)

: M. [C]

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: la procureure générale près la cour d'appel

de [Localité 3] de la Réunion et autre

Ordonnance

: 50898

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant :

1°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de

la Réunion, domiciliée [Adresse 4],

[Localité 3],

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] de la Réunion, domicilié [Adresse 2], en la personne de Me Catherine Moissonnier, désignée par délibération du conseil de l'ordre des avocats du

25 février 2022.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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