En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: N 23-13.719
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la procureure générale près la cour d'appel
de [Localité 3] de la Réunion et autre
Ordonnance
: 50898
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant :
1°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de
la Réunion, domiciliée [Adresse 4],
[Localité 3],
2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] de la Réunion, domicilié [Adresse 2], en la personne de Me Catherine Moissonnier, désignée par délibération du conseil de l'ordre des avocats du
25 février 2022.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.