En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: E 23-13.942
Demandeur(s)
: la société Newstone et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50906
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Newstone, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ la société civile Bo 45, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 6],
[Localité 4], notaire à l'étude notariale [U] Guichenu Mou-Hing, société civile professionnelle.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.