DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 23-15.171

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 28 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR50872

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Z]

Pourvoi n°

: R 23-15.171

Demandeur(s)

: l'exploitation agricole Les Granges de Civrac et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Défendeur(s)

: la société [Adresse 3] et autres

Avocat(s)

: Me Bouthors

Ordonnance

: 50872

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ l'exploitation agricole Les Granges de Civrac, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de l'exploitation agricole Les Granges de Civrac,

ont formé un pourvoi le 28 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

2°/ à la société Condé Boribeille, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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