AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2023, n° 21-11.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare les juridictions françaises incompétentes ;

Sommaire

Il résulte de l'article C- du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Dès lors, une demande tendant à l'annulation de l'instrument uniformisé au motif que la décision à l'origine de la demande d'assistance mutuelle au recouvrement n'a pas été régulièrement notifiée à l'intéressé, qui porte sur la validité de l'instrument uniformisé, relève de la compétence de l'instance compétente de l'Etat membre requérant

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2023

Annulation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 665 F-B

Pourvoi n° Q 21-11.574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023

M. [Z] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-11.574 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), par lettre du 8 mars 2019, la direction des créances spéciales du Trésor a adressé à M. [R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

2. M. [R] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cet instrument uniformisé devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, qui a déclaré sa demande irrecevable.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de la notification de l'instrument uniformisé européen par l'Etat français

Enoncé du moyen

3. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de la notification par l'Etat français de l'instrument uniformisé, alors « qu'en cas d'assistance au recouvrement pour toute créance visée à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, l'émission d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est subordonnée à la condition que la créance faisant l'objet du titre de recouvrement ait été préalablement notifiée au débiteur dans la langue de l'Etat requis de telle manière qu'il soit en mesure de la contester utilement par l'exercice d'un recours juridictionnel effectif auprès des juridictions de l'Etat requérant ; qu'il s'ensuit que le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable imposent au juge de l'exécution de l'Etat requis de refuser d'accorder son assistance à l'Etat requérant dès lors que le débiteur n'a pas été en mesure de contester utilement la créance qui ne lui a pas été notifié régulièrement, à défaut d'avoir été informé des motifs qui fondaient cette créance dans la langue de l'Etat requis qu'il comprenait, préalablement à l'émission de l'instrument uniformisé ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article C du livre des procédures fiscales, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité de la notification préalable de la décision administrative allemande du 30 août 2018, en l'absence de mesures conservatoires ou d'exécution prises en France sur le fondement de l'instrument uniformisé, ou de contestation portant sur la régularité de la notification de l'instrument uniformisé, quand M. [R] a soutenu à cet égard que le Finanzmat lui avait notifié une créance d'un montant de 633 949,73 euros par une décision du 30 août 2018 non traduite, dans des conditions qui ne lui ont pas permis d'exercer en temps utile un recours juridictionnel effectif, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article C, V et VI, du livre des procédures fiscales »

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel n'ayant pas, contrairement aux allégations du moyen, statué sur une demande d'annulation de la notification par les autorités françaises de l'instrument uniformisé émis par les autorités allemandes, dont elle n'était pas saisie, le moyen doit être rejeté.

Mais sur le moyen d'incompétence relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 76, alinéa 2, du même code.

Vu l'article C- du livre des procédures fiscales :

6. Il résulte de ce texte, qui transpose l'article 14, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

7. L'arrêt relève que la demande formée par M. [R] tend à l'annulation de l'instrument uniformisé émanant des autorités allemandes en soutenant que la décision administrative allemande du 30 août 2018 à l'origine de la demande d'assistance mutuelle au recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifiée.

8. Il s'en déduit que cette contestation, qui porte sur la validité de l'instrument uniformisé, relève de la compétence de l'instance allemande compétente.

9. Il convient, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué, de constater l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette contestation et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur le moyen en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'instrument uniformisé, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les juridictions françaises incompétentes ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois, et signé par lui et M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article R. 283 C-3 du livre des procédures fisca.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.