En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-23.365 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Q 19-23.365
Demandeur : la société Brise Marine
Défendeur : la société Dufour Yachts
Requête n° : 463/23
Ordonnance n° : 88413 du 19 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Dufour Yachts, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Brise Marine, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-23.365 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Brise Marine à la société Dufour Yachts ;
Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Dufour Yachts demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dufour Yachts une somme 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-23.365 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Brise Marine est condamnée à payer à la société Dufour Yachts la somme de 1 000 euros.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 19-23.365 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Brise Marine a la societe Dufour Yachts.
- Article du code de procedure civile, la societe Brise Marine est condamnee a payer a la societe Dufour Yachts la somme de 1 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.