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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 20-12.570

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 15 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR91117

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : B 20-12.570

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement

Requête n° : 464/23

Ordonnance n° : 91117 du 19 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [T], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocats à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] à la société Crédit immobilier de France développement ;

Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de l'avis de réception de la lettre recommandé notifiant l'ordonnance de radiation à Mme [R] [T], le délai biennal de péremption n'a pas commencé à courir.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 20-12.570 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] a la societe Credit immobilier de France developpement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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