Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 20-20.425

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 16 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR88415

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Q 20-20.425

Demandeur : Mme [M]

Défendeur : Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel

Requête n° : 479/23

Ordonnance n° : 88415 du 19 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant Mme [K] [M] à la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel ;

Vu la requête du 25 mai 2023 par laquelle la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 mai 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 est constatée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 mai 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 20-20.425 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant Mme [K] [M] a la Caisse regionale de Credit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de credit mutuel.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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