DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 22-11.075

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50964

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: T 22-11.075

Demandeur(s)

: Mme [P] veuve [T]

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la société Crédit immobilier de France développement

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50964

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [P] veuve [T], domiciliée [Adresse 3],

parcelle [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit immobilier de France Sud anciennement Crédit immobilier du Gard.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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