DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 22-17.443

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50992

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[I]

Pourvoi n°

: Q 22-17.443

Demandeur(s)

: M. [X]

Avocat(s)

: la SCP Ghestin

Défendeur(s)

: la société RCI banque et autres

Ordonnance

: 50992

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [X], domicilié [Adresse 11], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société RCI banque, dont le siège est chez CA consumer finance, [Adresse 5],

2°/ à la trésorerie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société EOS France, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 3],

[Localité 4],

5°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3],

[Localité 4],

6°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est

[Adresse 1],

7°/ à la société La Banque postale, dont le siège est [Adresse 10],

8°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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