En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: E 22-19.320
Demandeur(s)
: la société Le Panier du Portugal
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 51021
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [N] [E].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Panier du Portugal, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.