DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 22-22.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 1er septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50969

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: K 22-22.844

Demandeur(s)

: la société Sompo International Insurance Europe et autres

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)

: la société CMA-CGM

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50969

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Sompo International Insurance Europe, dont le siège est [Adresse 14]), venant aux droits de la société Sompo Japan Nippon Koa Europe,

2°/ la société Axa Versicherung, dont le siège est [Adresse 9],

[Localité 6]),

3°/ la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société Helvetia Assurance Suisse, dont le siège est [Adresse 11]),

5°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2],

6°/ la société Great lakes Reinsurance UK Munich RE, dont le siège est

[Adresse 4] (Royaume-Uni),

7°/ la société Catlin, dont le siège est [Adresse 3],

EC3R7 Londres (Royaume-Uni),

8°/ la société Ergo Versisherungsgruppe AG, dont le siège est

[Adresse 17]),

9°/ la société Westfalische Provinzial Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 16]),

10°/ la société Gothaer, dont le siège est [Adresse 7]),

11°/ la société Sovag, dont le siège est [Adresse 12]),

12°/ la société Sparkassen Versicherung, dont le siège est

[Adresse 13]),

13°/ la société Uniqa Versicherungen, dont le siège est [Adresse 8]),

14°/ la société Versicherungskammer Bayern, dont le siège est [Adresse 10]),

ont formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le

1er septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 15], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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