En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : X 22-23.384
Demandeur : la société Aéro capital
Défendeur : la société BAS Blois aéro services et autre
Requête n° : 470/23
Ordonnance n° : 91106 du 19 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société ICM sécuribail, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Aéro capital, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Bas Blois aéro services, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 mai 2023 par laquelle la société ICM sécuribail demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-23.384 et formé le 24 novembre 2022 par la société Aéro capital à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Sevaux et Mathonnet ;
Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 28 juillet 2023 par la société Aéro capital d'un mémoire de désistement partiel de la société à l'égard de la société ICM sécuribail ;
Le désistement partiel en faveur de la société ICM sécuribail, postérieur à la requête en radiation du pourvoi du 22 mai 2023, rend sans objet cette requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-23.384 et forme le 24 novembre 2022 par la societe Aero capital a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.