Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 22-23.384

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91106

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : X 22-23.384

Demandeur : la société Aéro capital

Défendeur : la société BAS Blois aéro services et autre

Requête n° : 470/23

Ordonnance n° : 91106 du 19 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société ICM sécuribail, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Aéro capital, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Bas Blois aéro services, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 mai 2023 par laquelle la société ICM sécuribail demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-23.384 et formé le 24 novembre 2022 par la société Aéro capital à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Sevaux et Mathonnet ;

Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu le dépôt le 28 juillet 2023 par la société Aéro capital d'un mémoire de désistement partiel de la société à l'égard de la société ICM sécuribail ;

Le désistement partiel en faveur de la société ICM sécuribail, postérieur à la requête en radiation du pourvoi du 22 mai 2023, rend sans objet cette requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-23.384 et forme le 24 novembre 2022 par la societe Aero capital a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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