DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 22-23.649

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50972

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[G]

Pourvoi n°

: K 22-23.649

Demandeur(s)

: M. [S]

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la société [U]-[I], ès qualités,

et autre

Avocat(s)

: Me Bertrand

Ordonnance

: 50972

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [S], domicilié [Adresse 2],

[Localité 5], a formé un pourvoi le 30 novembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 décembre 2022 contre les ordonnances rendues les

1er juin 2021 et 19 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (juge commissaire), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [U]-[I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 3], prise en la personne de M. [O] [F],

en qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [S],

2°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2]

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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