En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 23-10.441
Demandeur : la société L'Espinaud
Défendeur : la société GFA Les Chanoines
Requête n° : 471/23
Ordonnance n° : 91107 du 19 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société GFA Les Chanoines, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société L'Espinaud, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 mai 2023 par laquelle la société GFA Les Chanoines demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 janvier 2023 par la société L'Espinaud à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 23-10.441 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ;
Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société L'Espinaud, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 8 juin 2023 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 janvier 2023 par la societe L'Espinaud a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero Z 23-10.441.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.