DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 23-11.081

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR51018

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: V 23-11.081

Demandeur(s)

: la société Allianz Iard et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Défendeur(s)

: la société Amlin France Legacy services et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SARL [O], Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance

: 51018

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la société Assurances placements financiers épargne international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Amlin France Legacy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de Anglo French Underwriters (AFU),

2°/ à la société La Complémentaire auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Qbe Europe Sa/nv, dont le siège est [Adresse 8]), prise en sa succursale en France, QBE Europe, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la société AALP, dont le siège est [Adresse 6],

[Localité 5], prise en la personne de son mandataire ad hoc

M. [M] [C], de la Selarl Miquel et associés, domicilié [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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