DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 23-11.409

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 28 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50977

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: B 23-11.409

Demandeur(s)

: Mme [R] divorcée [I]

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Défendeur(s)

: la société Brevent et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 50977

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [R] divorcée [I], domiciliée [Adresse 5]

[Adresse 7] (États-Unis), a formé un pourvoi le 30 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Brevent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 4],

[Localité 6]),

3°/ à M. [K] [I], domicilié chez Me Baptiste Guérard, Agn avocats,

[Adresse 1],

4°/ à la société La Desirade, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 3],

5°/ à la société [J] [Y] et [N] [U], notaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 19 octobre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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